EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS
COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME


 Deuxième Section
 
 Strasbourg, le 16 décembre 2009

Requéte n° 20598/08 - Dova c. Italie

Monsieur,

 Je vous informe qu’à la suite d’un examen préliminaire de la recevabilité de la requête susmentionnée le 15 décembre 2009, la chambre à laquelle l’affaire a été attribuée a décidé, en vertu de l’article 54 § 2 b du règlement de la Cour, de donner connaissance de la requête au gouvernement italien et d’inviter celui-ci à présenter par écrit ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé des griefs tirés des articles 13 et 3 du Protocol n° 1 de la Convention.

(...)

Le Gouvernement a été invité à soumettre ses observations avant le 7 avril 2010.

(...)


 S. Dollé
 Greffière de section